En vigueur au 15 novembre 2026.
1. Objet et prestataire
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les cours de français proposés par Le proFLEsseur — Nicolas GILLET, entrepreneur individuel (E.I.) : cours collectifs et particuliers, préparation aux examens, français professionnel et accompagnement linguistique, en présentiel ou à distance lorsque cette modalité est proposée. Les coordonnées de contact sont : contact@leproflesseur.fr et 06 72 16 89 44. Les mentions légales du site précisent les autres informations d'identification du prestataire.
2. Information préalable et inscription
Avant toute inscription, un échange permet d'identifier le niveau de départ, les objectifs et la formule adaptée. Un test de positionnement peut être proposé. L'inscription devient définitive après acceptation écrite du devis, de la fiche d'inscription ou du contrat précisant les prestations retenues, les dates ou la durée, le prix, les modalités de règlement et les conditions d'annulation, sous réserve des délais légaux de rétractation applicables. Les places en cours collectifs sont attribuées dans la limite des disponibilités ; une demande de renseignements ne vaut pas réservation. Les groupes comptent au maximum 10 apprenants.
Lorsqu'un contrat de formation professionnelle à titre individuel et à ses frais relève des articles L.6353-3 et suivants du Code du travail, un contrat écrit conforme aux dispositions applicables est établi. Les règles impératives de ce régime prévalent sur toute stipulation contraire des présentes CGV.
3. Organisation des cours
Les lieux, horaires, durées et modalités (présentiel ou visioconférence) sont convenus lors de l'inscription. Pour un cours en visioconférence, l'apprenant doit disposer d'un équipement et d'une connexion internet adaptés. Les supports pédagogiques nécessaires sont communiqués ou indiqués par le formateur. Un cours collectif peut être reporté si les conditions d'organisation ne permettent pas sa tenue ; les apprenants en sont informés dès que possible.
4. Tarifs et prestations
Les tarifs à l'heure et les tarifs forfaitaires sont communiqués au client avant son inscription et confirmés par écrit. Le tarif forfaitaire s'applique dès 10 heures achetées et concerne toutes les heures achetées. Une heure de cours est offerte pour chaque tranche complète de 10 heures achetées (10 heures achetées = 11 heures reçues ; 20 heures achetées = 22 heures reçues), y compris pour les cours particuliers. En dessous de 10 heures achetées, le tarif à l'heure s'applique. Le nombre d'heures, le tarif, les modalités d'utilisation et le calendrier du forfait sont confirmés par écrit avant paiement.
Les tarifs applicables sont ceux communiqués au client avant son inscription et confirmés dans le document d'inscription ou le devis accepté. Les éventuels forfaits, réductions ou offres temporaires ne s'appliquent que lorsqu'ils sont expressément proposés et confirmés. Les prix sont indiqués en euros. La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » ne s'applique que tant que le prestataire relève effectivement de ce régime.
Les frais d'inscription aux examens officiels (TCF, DELF, DALF, examen civique, etc.) ne sont pas inclus dans le prix des cours, sauf indication écrite contraire ; ils sont réglés auprès de l'organisme d'examen concerné.
5. Paiement
Le règlement s'effectue par espèces ou virement bancaire, selon les modalités indiquées lors de l'inscription. Pour les prestations ne relevant pas d'un régime légal particulier, le paiement est dû selon l'échéancier écrit accepté lors de l'inscription ; pour un abonnement ou forfait, son prix, sa durée, les séances incluses et ses modalités de renouvellement ou d'arrêt sont indiqués avant tout engagement. Aucun renouvellement automatique n'est prévu sauf accord explicite et conforme aux règles applicables. Une facture est remise conformément aux obligations applicables.
Pour les contrats de formation professionnelle conclus par une personne physique à titre individuel et à ses frais, aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration du délai légal de rétractation de 10 jours. À l'issue de ce délai, le premier versement ne peut excéder 30 % du prix convenu ; le solde donne lieu à des paiements échelonnés au fur et à mesure du déroulement de la formation, conformément à l'article L.6353-6 du Code du travail.
6. Rétractation
Délai de rétractation de 10 jours — contrat individuel de formation professionnelle relevant du Code du travail : l'apprenant dispose de 10 jours à compter de la signature pour se rétracter, par lettre recommandée avec avis de réception, dans les conditions de l'article L.6353-5 du Code du travail.
Contrat de consommation conclu à distance ou hors établissement : lorsque ce régime s'applique, le consommateur dispose en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sous réserve des exceptions prévues par la loi. S'il demande expressément que les cours commencent avant la fin de ce délai, les sommes éventuellement dues pour les prestations déjà exécutées sont calculées conformément aux règles légales applicables. Le formulaire type et les informations de rétractation sont fournis lorsque la loi l'exige. Les règles légales protectrices applicables prévalent en cas de cumul de régimes.
Contact pour toute demande : contact@leproflesseur.fr.
7. Absences, annulations et reports
L'apprenant informe le formateur dès que possible de toute absence. Pour les cours particuliers, une demande de report au moins 48 heures avant le début de la séance peut être acceptée selon les disponibilités. En deçà, la séance peut rester due, sous réserve d'un motif légitime, d'un cas de force majeure ou d'une disposition légale impérative. Les modalités propres aux cours collectifs et aux éventuels forfaits sont précisées avant l'inscription.
En cas de force majeure empêchant l'apprenant de suivre une formation relevant de l'article L.6353-7 du Code du travail, le contrat est résilié et seules les prestations effectivement dispensées sont dues. Toute séance annulée par Le proFLEsseur est reportée d'un commun accord ou remboursée si elle a déjà été payée. En cas de retard de l'apprenant, la séance se termine normalement à l'heure initialement prévue, sauf accord contraire.
8. Engagements réciproques
Le proFLEsseur met en œuvre des moyens pédagogiques adaptés au niveau et aux objectifs de l'apprenant. Il s'agit d'une obligation de moyens : aucune réussite à un examen ni aucun niveau final ne peut être garanti. Une attestation de présence ou de formation peut être délivrée sur demande, selon les prestations suivies.
L'apprenant s'engage à respecter les horaires, les personnes, les locaux et les consignes de fonctionnement. En cas de comportement gravement ou régulièrement perturbateur, des mesures adaptées peuvent être prises après information de l'intéressé, dans le respect des droits contractuels et légaux.
9. Supports pédagogiques et propriété intellectuelle
Les supports de cours transmis sont destinés à l'usage personnel de l'apprenant. Leur reproduction, diffusion ou revente sans autorisation est interdite, sauf exceptions légales. Les contenus du site et les créations pédagogiques restent protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
10. Données personnelles
Les données nécessaires à l'inscription et au suivi pédagogique (identité, coordonnées, niveau, objectifs, présence et échanges) sont utilisées pour organiser et assurer les cours, gérer les paiements et respecter les obligations légales. Elles sont conservées pendant les durées nécessaires à ces finalités et aux obligations légales applicables. L'apprenant peut exercer ses droits d'accès, de rectification et, lorsque la loi le permet, d'effacement en écrivant à contact@leproflesseur.fr. Il peut saisir la CNIL en cas de difficulté. Les informations complémentaires figurent dans la politique de confidentialité du site.
11. Responsabilité
Chaque partie répond de ses obligations dans les conditions prévues par la loi. Le proFLEsseur ne saurait être tenu responsable des difficultés techniques propres à l'équipement ou à la connexion de l'apprenant lors d'un cours à distance, sauf faute qui lui serait imputable. Aucune clause des présentes CGV ne limite les droits impératifs du consommateur.
12. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée par écrit à contact@leproflesseur.fr afin de rechercher une solution amiable. En cas de litige de consommation non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans les conditions légales.
À compléter avant publication commerciale : nom, adresse postale et site internet du médiateur de la consommation choisi par Le proFLEsseur après adhésion effective. Ces informations seront publiées avant l'ouverture des inscriptions payantes ; le médiateur de CLEF Formation ne peut être utilisé sans adhésion propre.
13. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables, notamment celles protégeant les consommateurs.